Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Acore, la société Euro concept aménagement, la société Renaudat centre construction, la société Cruard couverture, la société Bâtiment mayennais, la société Générali IARD, la Mutuelle des architectes français

X... épouse Z... fait valoir qu'elle a effectué des études de français afin de faciliter son intégration dans la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE ait

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la Fédération française du bâtiment sont manifestement irrecevables.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du reraffinage et la société Compagnie française

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention

d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Tunis en date du 22 septembre 2003, rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.