Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X, demeurant 14/32, Cité Daoudi Moussa, à Saïda (20000), Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil  ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Sur les conclusions à fin d'annulation  :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2005, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M. X sont devenues sans objet  ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que, si M. X demande  l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Kada X et au ministre des affaires étrangères.