DE LA CIRCULATION SURVENU A M.RENE Z..., REPRESENTANT LEUR FILS ET FRERE, LE 13 NOVEMBRE 1973 A GONFREVILLE L'ORCHER, ET SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE MORAL QU'ILS ONT SUBI ; 2 CONDAMNE LA

INDEMNITE DE 60.000 F POUR LUI-MEME ET DE 3.000 F POUR CHACUN DE SES SIX ENFANTS, MINEURS LORS DE L'ACCIDENT ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE

ET MLLE FREDERIQUE C..., ENFANTS DU DISPARU ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARCOT, DE PLAISIR, A VERSER D'UNE PART A B...

JEAN , DEMEURANT 2 RUE DU PARC DE PULNOY A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , M. Y... YVES , DEMEURANT A VANDOEUVRE MEURTHE-ET-MOSELLE ET M. Y...

à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir déclaré Electricité de France entièrement responsable de l'accident mortel

GARCIA la somme de 50 000 F, à chacun des frères et soeur la somme de 30 000 F, ainsi que la somme de 927,15 F en remboursement des frais d'obsèque avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ;

Eric X... est fondé à demander à l'Etat français la réparation du préjudice que lui a causé le décès de son frère ; Sur le préjudice : Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice moral

23 MARS 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE SEULEMENT 40.000 F EN REPARATION DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Lorraine, PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux

ALLEGATIONSD'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QU'ENFIN LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG N'ETABLIT PAS QU'ENFIXANT RESPECTIVEMENT A 10.000F ET A5.000F LE PREJUDICE AFFERENT A LA DOULEUR MORALE

date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue dans la lettre du préfet de la Moselle

Freddy G..., Mme Suzanne D..., M. Claude C..., M. Gérard B..., M. Julien Y..., M. Richard A..., Mme Noëlle E..., M.

X..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé l'ENTREPRISE MADDALON FRERES à licencier pour motif économique M.

Article 3 : La SOCIETE ANONYME BEC FRERES versera au GIE Nitro Bickford une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle

Aux termes de l'article LP 3 : " La prise en charge concerne les dépenses d'acheminement suivantes : - le fret aérien pour les îles autres que Moorea, desservies par des sociétés de transport aérien ;

décision implicite par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free