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LAIOLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 1996 par le trésorier payeur général du Rhône en vue du recouvrement de la somme de 6 599 F pour dépassement

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CETAT:CETATEXT000007984625

Admin. suprême

13 mars 1998

X..., trésorier payeur général du département du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne, et l'affectant à la Trésorerie générale des Hauts-de-Seine par nécessité de service ; 2°) de condamner l'Etat à lui

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CETAT:CETATEXT000007836065

Admin. suprême

23 mars 1994

Patrice X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part,

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CETAT:CETATEXT000007839398

Admin. suprême

29 juillet 1994

Girard-Casalta, à Mme Roseline Girard, à M. Albert Guichard, à Mme Morucci, à Mme Jeanne Noalla, à Mme Léonie de Nouaillan, à M. Jean-Michel Berzano, à Mme Bernard, à Mme Marie-Louise Chevalier, à M.

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