de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE BRIVE-LA-GAILLARDE

A et de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde, - les conclusions de M.

Article 2 : Le pourvoi incident de la commune de Brive-la-Gaillarde est rejeté.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Gaillard, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Gaillard, créée le 7 décembre 1995

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GAILLARD X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle

A et de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE, - les conclusions de M.

X... ; que, par suite, ladite action ne présente pas d'intérêt pour la commune de Brive-la-Gaillarde ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Article 2 : La demande de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GAILLARD est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Gaillard ; qu'il suit de là que la décision en date du 4 novembre 1985 par laquelle ce président a licencié M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE DE FAIT GAILLARD, - les conclusions de M.

ET LE SIEUR Z..., ET SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE GAILLARD, AYANT CONDAMNE LA MEME ENTREPRISE A...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1989, présentée par le SYNDICAT "FORCE-OUVRIERE" DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE, représenté

GAILLARD ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1981, présentée par M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de la VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Article 2 : La commune de Brive-la-Gaillarde versera une somme de 5 000 francs respectivement à M. Jean Z..., M. Claude Z..., M. Jean-Marc Z... et M.

A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Brive la Gaillarde, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brive-la-Gaillarde le versement d'une somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Article 2 : L'Etat paiera à Mme GAILLARD, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 3 000 F.

Ces dernières dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de La Ciotat et la société Damien Gaillard.

matérielle la décision n° 221890 en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la SCP Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin et de la SCP Jean-François Gaillard