Conseil d'État · 1 SS — 15 avril 1996

Vu l'ordonnance en date du 16 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE BRIVE-LA-GAILLARDE ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 avril 1991 présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE-LA-GAILLARDE, dont le siège est ... BP 414 , représenté par son président en exercice et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée Alpha's Electronique, la décision du bureau de l'OPHLM du 19 mai 1987 en tant qu'elle statue sur les candidats à une activité commerciale ou artisanale ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société à responsabilité limitée Alpha's Electronique devant le tribunal administratif de Limoges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la société à responsabilité limitée Alpha's Electronique,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que dans sa demande, la société à responsabilité limitée Alpha's Electronique avait déclaré former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du bureau de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE-LAGAILLARDE en date du 19 mai 1987 ; que, dès lors, l'office n'est pas fondé à soutenir qu'en annulant ladite délibération, les premiers juges auraient statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la société à responsabilité limitée Alpha's Electronique devait être réputée avoir eu connaissance de la délibération attaquée au plus tôt le 29 juillet 1987, date à laquelle elle a adressé un recours gracieux contre ladite délibération ; que ce recours a été rejeté par une décision du 6 août 1987 ; que, dans ces conditions, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 28 septembre 1987 n'était pas tardive ;
Sur la légalité de la décision du 19 mai 1987 :
Considérant que, par délibération du 15 janvier 1987, le conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE-LA-GAILLARDEa décidé de lancer un appel d'offres pour désigner les candidats à retenir en vue de la location de locaux à usage commercial ou professionnel situés au rez-de-chaussée de logements construits en centre ville, de donner compétence à son bureau pour examiner les offres et désigner les candidats retenus et de demander aux candidats à une activité commerciale ou artisanale de proposer non seulement un loyer mais aussi le montant d'un pas-de-porte ; que, par suite, le bureau de l'office, qui avait reçu délégation uniquement pour désigner les candidats retenus dans le cadre de l'appel d'offres, ne pouvait légalement décider, quand bien même l'appel d'offres avait été déclaré partiellement infructueux, d'attribuer les locaux considérés selon une procédure différente de celle fixée par le conseil d'administration ; que faute pour ce dernier d'avoir établi de nouvelles règles pour l'attribution des locaux en cause, l'office requérant n'est pas fondé à soutenir que lorsque la délibération du bureau du 19 mai 1987 a été prise, le processus d'attribution ne relevait plus des normes fixées par le conseil d'administration le 15 janvier 1987 ;
Considérant que parmi les règles prescrites par le conseil d'administration figurait la proposition d'un montant de pas-de-porte par les candidats à une activité commerciale ou artisanale ; qu'il est constant que cette règle a été méconnue par la délibération attaquée du bureau de l'office ; que, par suite, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE-LA-GAILLARDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son bureau en date du 19 mai 1987 en tant qu'elle porte sur les candidats à une activité commerciale ou artisanale ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE-LA-GAILLARDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE-LA-GAILLARDE, à la société à responsabilité limitée Alpha's Electronique et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.