Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme Laurence A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Caisse de garantie du logement

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

par la Constitution et notamment le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution,

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Odent, Poulet, avocat de

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites

agricole, section garantie ; que l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a, par une décision du 23 juin 2003, demandé le reversement de la somme de 19 050,63

était de nature à fonder légalement la décision, si l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif et si le procédé ne privait pas le requérant d'une garantie

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Gaschignard, avocat de la

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ; Considérant qu'il ressort des pièces

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 9 octobre 1987 de son conseil municipal, la COMMUNE D'ALES a décidé d'accorder une garantie

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Gaschignard, avocat de l'Union

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE et à la SCP Waquet

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et à la SCP Lesourd,

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de