le n° 291 919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat

COMPTABLES ; QUE, D'UNE PART, ELLE ASSORTISSAIT SES VENTES D'UNE GARANTIE DE REPARATION POUR UNE DUREE D'UN AN ET CONSTITUAIT DANS SES ECRITURES UNE PROVISION CORRESPONDANT AUX CHARGES QUE CET ENGAGEMENT

Vu les procédures suivantes : 1° L'école Mathias Grünewald, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la mise en demeure du recteur de l'académie

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'octroi d'un visa de long séjour à ses trois enfants mineurs, la commission de recours contre

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Abdellaziz X..., demeurant Mansoura, BP 5145, Souassi, Madhia (Tunisie), représenté par Mme Ginette Y..., demeurant ... ; M.

; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'elle a condamné l'Etat à garantir

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de délivrer à M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la société Slot machine, de la SCP Gaschignard, avocat de l'association Promouvoir et de la SCP Piwnica, Molinié,

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme A, de nationalité albanaise, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2004 par laquelle la commission

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ". 4.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; Considérant que M.