Par un arrêt n° 21NT02179 du 10 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Le Gardeno contre ce jugement.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995 présentée par la S.A TRANSPORTS GALIERO représentée par son président en exercice dont le siège est Sainte-Madeleine

devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la société des Transports Galiero la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

FABRIMACO et de Me Choucroy, avocat de la SA Garzaro, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la SA Garzaro : Considérant que les recours ouverts à l'encontre

FABRIMACO et de Me Choucroy, avocat de la SA Garzaro, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Garzaro : Considérant que la société Garzaro a intérêt

ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le maire de Roquevaire a accordé à la société civile de construction vente Garnière

Garzaro, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en cas de désaccord entre le propriétaire d'un terrain frappé de la servitude d'occupation temporaire et le bénéficiaire

-G.D.F. gardera à sa charge les conséquences de ses propres fautes" ; Considérant que, pour faire droit à l'appel principal formé par l'entreprise, la cour administrative d'appel a jugé qu'ELECTRICITE

Toutefois Gaz de France gardera à sa charge les seules conséquences de ses propres fautes" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Gaz de France ait commis une faute dans les circonstances de l'espèce

Toutefois EDF-GDF gardera à sa charge les seules conséquences de ses propres fautes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan fourni par Gaz de France à l'entreprise prévoyait la mise en

Toutefois Electricité de France-Gaz de France gardera à sa charge les seules conséquences de ses propres fautes " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que ni le choix du tracé par le maître de l'ouvrage

Gérard GALLEROS demeurant au lieudit La Feuilletière Tour 7 à Villars (42390) ; par Mme Marguerite MARTINEZ demeurant au lieudit "Les Martinons" à Marclopt par Montrond-les-Bains (42210) ; par M. et Mme

G Bourgeois, Philippe Cannard, Werner Gagneron, Mme H I, M. G E, Mmes Q A, Bénédicte Renaud-Boulesteix, M. D M, Mme L R, M. F J, Mme O P, M.M K C, G Aballéa, Mmes N B, Danièle Jourdain-Menninger, MM.

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, dont le siège est 25, rue Ganneron