AU TIERCE ; SUR L'IMPOSITION DES GAINS REALISES PAR M.

1972 ET CONCERNANT LA DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION AVAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN NE RETENANT PAS, DANS LA COMMUNE DE FECOCOURT, UNE NATURE DE CULTURE "VERGERS

Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant (...) sont imposables

mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES, dont le siège est à la mairie de Gassin

DE CE QUE LE CLASSEMENT DES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE BRULEY AURAIT DU COMPORTER PLUSIEURS CATEGORIES DE CULTURE POUR TENIR COMPTE DES VERGERS AFFECTES A LA CULTURE DES MIRABELLIERS

[2] Vergers.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LES VERGERS

se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" est rejetée.

POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN.

de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes" ; que, pour l'application de cette disposition, doivent être regardés comme des gains et pertes de même nature les seules

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au

X... les délibérations du conseil municipal de Gassin en date du 2 décembre 1987 créant la zone d'aménagement concerté du golf international de Gassin et approuvant le plan d'aménagement de cette zone

; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE GASSIN et de la SOCIETE ANONYME SAGIC sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN (83580) ; la COMMUNE

. - Gains d'un joueur de bridge amateur.

Article 6 : La SCI L'Horizon versera à la commune de Gassin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude X..., Marcel Y..., Michel Z..., Emile A... et Jean-Marie de B... de la VERGNE, demeurant à Verfeuil (30630) ; M.

VERGNE un permis de construire initial et un permis de construire modificatif pour l'édification d'un garage-entrepôt ; Vu, 2°) la requête présentée par M.