Conseil d'État
Conseil d'État — 3 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640493
- Date
- 3 octobre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Vignobles ne produisant pas un vin d'appellation contrôlée. [2] Vergers.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640493
Données disponibles
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