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869 résultats pour « Gate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

) ; que l'article 2076 du même code prévoit : Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008070290

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

de Rennes a annulé la décision du maire de Vannes refusant de procéder à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du maire du 28 décembre 1990 relatives au stationnement des taxis aux abords de la gare

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641508

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006586

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

(13320) ; l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006604

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

nouvelle de "L'Arbois-TGV Méditerranée" et si le projet initial a été modifié pout tenir compte de la réalisation de cette gare et pour assurer la cohérence entre les deux projets, l'aménagement de la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562775

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

excès de pouvoir la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a fixé les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Nord-Lille-Paris, au départ ou à l'arrivée des gares

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

à lui verser une indemnité de 26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636178

Admin. suprême

11 juillet 1960

11 juillet 1960

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Proximité d'un ouvrage - Gare de triage - Inconvénients de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635535

Admin. suprême

12 mai 1911

12 mai 1911

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468369

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant d'attribuer la qualification d'oeuvre cinématographique d'expression originale française au film Boarding Gate

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662662

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

GERARD , PHARMACIEN, UNE LICENCE POUR OUVRIR, PAR DEROGATION, UNE OFFICINE GARE DU MAINE-MONTPARNASSE, PLACE RAOUL DAUTRY A PARIS XVEME ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638573

Admin. suprême

6 janvier 1967

6 janvier 1967

-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Buvette d'une gare

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191654

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

des gares de voyageurs ; 6.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

et la gestion des surfaces commerciales existantes ou construites dans la gare Saint-Lazare, que l'article 10.1 de cette convention stipule que la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254064

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare justifie ainsi de sa qualité de gestionnaire du domaine public.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028752759

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

de Paris-Gare de Lyon à la gare de Paris-Bercy ; que leur intervention est ainsi recevable ; 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de voyageurs d'intérêt local sont les autres gares de voyageurs. () / Le gestionnaire des gares de voyageurs établit une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur fréquentation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639180

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Accident survenu sur le quai d'une gare

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

principal d'Amiens et des ordres de versement émis par le maire d'Amiens en vue du paiement, au titre de la période du 15 octobre 1979 au 28 février 1982, de la taxe sur les transporteurs utilisant la gare

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008039558

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

de banlieue de la région parisienne ; 2°) annule la disposition par laquelle a été décidée la suppression de la desserte de la gare de Noisy-le-Sec à partir de la gare de l'Est, en dehors de la période

Source officielle