AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
10 octobre 2003
) ; que l'article 2076 du même code prévoit : Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu
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CETAT:CETATEXT000008070290
6 juin 2001
6 juin 2001
de Rennes a annulé la décision du maire de Vannes refusant de procéder à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du maire du 28 décembre 1990 relatives au stationnement des taxis aux abords de la gare
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