, avenue du Maréchal-Leclerc, à Livry-Gargan (93190) et M.

Alfred-Marcel Vincent, Parc des sports, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190) et M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

" Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son

X..., de Me Roger, avocat du département de Seine-Saint-Denis et de Me Ryziger, avocat de la ville de Livry-Gargan, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Livry-Gargan et le ministre

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de GARDANNE, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M.

a été condamnée à lui verser au titre des débours qu'avait occasionné l'accident de cyclomoteur dont a été victime Mme Raymonde A ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune de Livry-Gargan à lui

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Livry-Gargan

a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 1999 du tribunal administratif de Marseille réduisant la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Gardanne

Gilbert X..., demeurant Résidence La Pinède, Lou Y... à Gardanne (13120), M.

Bénard, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL et de M.

Article 3 : Mme A versera à l'Institut médico-éducatif de Livry-Gargan une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Livry-Gargan : Considérant que, dans les litiges

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avoir subis en raison du refus illégal de permis de construire que le maire de Gabian lui a opposé les 26 novembre 2012 et 30 juin 2014.