l'occasion de la cession de parts de la société civile immobilière "Les Thuyas" et de la cession d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée E-533 sur le territoire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Alfred-Marcel Vincent, Parc des sports, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190) et M.

question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété de la parcelle cadastrée E-568 sise sur le territoire de la commune de Chateauneuf-de-Gadagne

X..., de Me Roger, avocat du département de Seine-Saint-Denis et de Me Ryziger, avocat de la ville de Livry-Gargan, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gallagher n'est pas admis.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Livry-Gargan et le ministre

a été condamnée à lui verser au titre des débours qu'avait occasionné l'accident de cyclomoteur dont a été victime Mme Raymonde A ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune de Livry-Gargan à lui

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Livry-Gargan

Bénard, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL et de M.

Article 3 : Mme A versera à l'Institut médico-éducatif de Livry-Gargan une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Livry-Gargan : Considérant que, dans les litiges

personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise, était salarié de la société Annunziata France sur l'un de ses deux sites, situé à Châteauneuf-de-Gadagne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre à lui verser la somme de 9 967

Vu la procédure suivante : La société Patrimoine et Rénovation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 168 173,24 euros toutes

procédure suivante : La société à responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de Gavarnie-Gèdre