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1 résultats pour « Geoffrey TONDU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500298.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

délivré à Mme A B un permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement de quatre lots sur les parcelles cadastrées section AA nos 53, 56, 57 et 58 et section B no 930, situées au lieudit " Pratu-Tondu

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