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1 résultats pour « Georges BANTOS Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745161

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, dont la succursale

Source officielle