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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007000

9 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, ayant élu domicile chez la société d'avocats Vedesi, 28

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CE

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CETAT:CETATEXT000007617231

Admin. suprême

26 janvier 1977

GEORGES X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI A CONTINUE A EXPLOITER LES DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT S'AGIT, ET QUI N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210347

26 juillet 2011

Georges A, Mme Raymonde A, Mme Denise E épouse A, Mme France Jocelyne A épouse C, M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666816

25 juillet 1980

GEORGES, MANUTENTIONNAIRE, LANDAU, S.P.69 824/B, XB... RAYMOND, CHEF D'EQUIPE DE MANUTENTION, S.P.69 356 KEHL, I... RENE, CHAUFFEUR, S.P.69 356, Y... MICHEL, CHAUFFEUR P.L.G.R.S.P.69 356, XF...

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837456

26 décembre 2012

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme C, - les conclusions de M.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836820

20 mai 1994

Georges X..., demeurant ... ; M.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008045162

29 décembre 2000

Georges X..., demeurant ... ; M.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630804

30 décembre 2009

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Considérant que M.

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207957

30 juillet 2003

Georges X, demeurant ... ; M.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630142

26 juin 1992

Georges X..., médecin ophtalmologiste, demeurant ... ; M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983006

17 juin 1998

Georges Y..., demeurant ..., Mme Josette A... demeurant Les Iles d'Ores, Entité Port Cros à Fréjus (83600), M. Jean Z..., demeurant ..., M. Sylvain B..., demeurant ..., M.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007893902

9 décembre 1996

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345426

25 novembre 2009

329047, la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société POLYNESIE INTERIM, dont le siège est immeuble Ia Ora, quartier Mamao, avenue Georges

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CETAT:CETATEXT000007872194

8 septembre 1995

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

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CETAT:CETATEXT000008007078

10 mai 1999

S..., de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-de-Haute-Provence et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. E..., - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000008105336

25 octobre 2002

Bardou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345424

25 novembre 2009

René Georges A n'est pas admise. Article 2 : La loi du pays n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 est illégale et ne peut être promulguée.

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CETAT:CETATEXT000007836613

10 novembre 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société "Abex équipements", - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007968967

17 novembre 1997

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

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CETAT:CETATEXT000007834533

10 janvier 1994

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.