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231 résultats pour « Georgin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986908

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par un décret du 14 octobre 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités géorgiennes l'extradition de M.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008099

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A a été infecté, au moyen de tests commercialisés en Géorgie, et que d'ailleurs les autorités géorgiennes se sont engagées à lui procurer gratuitement ; Considérant que, si M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377286

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882972

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028572292

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

des autorités de l'Abkhazie ; qu'elle n'a toutefois pas recherché, alors qu'elle accordait le bénéfice du statut de réfugié à l'intéressée à raison de l'aide apportée au responsable d'une milice géorgienne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469912.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

que, d'une part, sa femme, de nationalité ukrainienne, ne pourra aux termes de la loi géorgienne pas revendiquer la nationalité géorgienne et par la suite prétendre à un droit au séjour en Géorgie, et

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835090

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

B... avait vécu dans la province géorgienne d'Ossétie du Sud, a omis de se prononcer sur le droit de l'intéressé à acquérir la nationalité géorgienne en application du a) de l'article 3 de la loi du 25

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835091

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'Ossétie du Sud, a omis de se prononcer sur le droit de l'intéressée à acquérir la nationalité géorgienne en application du a) de l'article 3 de la loi du 25 mars 1993 relative à la citoyenneté géorgienne

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744608

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Michel et de Mme Y..., née Z... et de Me Guinard, avocat de centre national d'art et de culture Georges A..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018259603

Admin. suprême

24 décembre 2007

24 décembre 2007

Georgi A, élisant domicile chez son avocat, ...; M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262236

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret du 19 mars 2004 portant cessation de fonctions d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413128

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Georgina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028569817

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

A... à raison des soupçons nourris par les autorités abkhazes de collaboration avec la Géorgie, si l'intéressé était en droit d'acquérir la nationalité géorgienne en application de la loi du 25 mars 1993

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122341

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

Thierry GEORGET demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028569824

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

qu'elle n'a toutefois pas recherché, alors qu'elle accordait le bénéfice du statut de réfugié à Mme C...à raison des soupçons nourris par les autorités abkhazes de collaboration de son mari avec la Géorgie

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005076

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

demeurant ..., Mme Annie B, demeurant ..., Mme Françoise C, demeurant ..., Mme Gisèle D, demeurant ..., Mme Mireille E, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., Mme Thérèse G, demeurant ..., Mme Georgia

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089924

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

, d'une part, elle n'établissait pas qu'elle serait exposée à des craintes actuelles et personnelles de persécution en cas de retour en Géorgie et, d'autre part, elle ne pouvait se voir reconnaître la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

cette société, au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, les sommes versées par cette société en rémunération de services que lui aurait rendus son principal fournisseur, la société Taïwan Georgia

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690099

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

EN DATE DU 25 JUIN 1979 N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG UNE AUTORISATION TACITE.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493056.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

En deuxième lieu, après avoir rappelé les violences conjugales, qu'elle a regardé comme établies, subies de la part de son époux par Mme B lorsqu'elle vivait en Géorgie, la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle