A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

des autorités de l'Abkhazie ; qu'elle n'a toutefois pas recherché, alors qu'elle accordait le bénéfice du statut de réfugié à l'intéressée à raison de l'aide apportée au responsable d'une milice géorgienne

que, d'une part, sa femme, de nationalité ukrainienne, ne pourra aux termes de la loi géorgienne pas revendiquer la nationalité géorgienne et par la suite prétendre à un droit au séjour en Géorgie, et

B... avait vécu dans la province géorgienne d'Ossétie du Sud, a omis de se prononcer sur le droit de l'intéressé à acquérir la nationalité géorgienne en application du a) de l'article 3 de la loi du 25

d'Ossétie du Sud, a omis de se prononcer sur le droit de l'intéressée à acquérir la nationalité géorgienne en application du a) de l'article 3 de la loi du 25 mars 1993 relative à la citoyenneté géorgienne

Michel et de Mme Y..., née Z... et de Me Guinard, avocat de centre national d'art et de culture Georges A..., - les conclusions de M.

Georgi A, élisant domicile chez son avocat, ...; M.

85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret du 19 mars 2004 portant cessation de fonctions d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Georgina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

A... à raison des soupçons nourris par les autorités abkhazes de collaboration avec la Géorgie, si l'intéressé était en droit d'acquérir la nationalité géorgienne en application de la loi du 25 mars 1993

Thierry GEORGET demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation

qu'elle n'a toutefois pas recherché, alors qu'elle accordait le bénéfice du statut de réfugié à Mme C...à raison des soupçons nourris par les autorités abkhazes de collaboration de son mari avec la Géorgie

demeurant ..., Mme Annie B, demeurant ..., Mme Françoise C, demeurant ..., Mme Gisèle D, demeurant ..., Mme Mireille E, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., Mme Thérèse G, demeurant ..., Mme Georgia

, d'une part, elle n'établissait pas qu'elle serait exposée à des craintes actuelles et personnelles de persécution en cas de retour en Géorgie et, d'autre part, elle ne pouvait se voir reconnaître la

cette société, au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, les sommes versées par cette société en rémunération de services que lui aurait rendus son principal fournisseur, la société Taïwan Georgia

EN DATE DU 25 JUIN 1979 N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG UNE AUTORISATION TACITE.

En deuxième lieu, après avoir rappelé les violences conjugales, qu'elle a regardé comme établies, subies de la part de son époux par Mme B lorsqu'elle vivait en Géorgie, la Cour nationale du droit d'asile