Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2004, présentée par Mlle Géraldine X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juin 2005 et le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, Mlle Charlotte A et Mlle Géraldine

Alain A..., son élection comme conseiller municipal de Castanet-Tolosan et proclamé l'élection de Mme Géraldine C..., 2°) rejette la protestation de M.

, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois (71330) ; l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du

2) condamné l'Etat, pris en la personne du préfet des Yvelines, à verser une somme de 5 000 F à la ville de Saint-Germain-en-Laye et à l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain", d'autre

de Seine-et-Marne a accordé à la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN un permis de construire régularisant l'édification d'un atelier de fabrication de poteries sis rue Waldeck-Rousseau à Saint-Germain-sur-Morin

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Géraldine X..., - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEP INTERNATIONAL (FRANCE), venant aux droits de la société Géravia

, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois (71330), l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

; 3°) de condamner la commune de Saint-Germain-sous-Doué à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Austry, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le numéro 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), représentée

et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de l'Assistance publique-Hôpitaux

A... l'arrêté en date du 3 décembre 1984 par lequel le maire de Saint-Germain-les-Belles a accordé à M.

Article 2 : L'Etat versera à la SASP Paris Saint-Germain Football une somme de 2 500 euros et à la SASP Paris Saint-Germain Handball une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Germain-en-Laye (78104) ; la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 août 2004 par