Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE, - les conclusions de M.

Article 4 : Mme X... versera à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ..., et tendant

Germain ayant été déclarée en redressement judiciaire le 11 octobre 1991 et mise en liquidation le 2 décembre de la même année, le département de la Seine-Maritime n'a pas procédé au versement de cette

René-Pierre Y..., demeurant 48370 Saint-Germain de Calberte ; M.

Germain A, détenu ...; M.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 15 février et 18 mars 2021 par lesquelles le maire de Pluneret (Morbihan) a refusé d'inscrire leur fille B à l'école maternelle Germaine

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Société française des Nougats", dont le siège est à Golbey (Vosges), représentée par sa liquidatrice Mme Germaine

et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNIFIL, dont le siège social est à Saint-Germain

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nordic Pharma, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris

estime insuffisante en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation anticipée de la convention d'occupation dont elle bénéficiait sur l'emplacement compris dans le marché couvert de Saint-Germain

B a subi plusieurs transfusions sanguines au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye en décembre 1969, ainsi qu'au centre hospitalier de Meulan en octobre 1973 ; que sa contamination

le régime de l'article 239 ter du code général des impôts, a cédé le 29 décembre 1971 à la "SEMAGER", société d'économie mixte chargée de l'aménagement de la zone à urbaniser par priorité de Saint-Germain-en-Laye

GERMAIN EN LAYE YVELINES ; 2 RETABLISSE CES IMPOSITIONS A CONCURRENCE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES OU SUBSIDIAIREMENT, DES DROITS CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DU REVENU PRIMITIVEMENT IMPOSE

X..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 2 décembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de

X..., agent immobilier à Saint-Germain-en-Laye, a cédé à la société de promotion immobilière "Kaufman and Broad", par un acte en date du 9 février 1978, huit promesses unilatérales de vente de terrains

Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Germain-sur-Bresle, (80430) Beaucamps-le-Vieux ; M.

O..., demeurant à Saint-Bonnet sur Gironde (17150) ; - n° 134410, présentée par M. et Mme Michel I..., demeurant Sainte-Lbeurine à Archiac (17520) ; - n° 134411, présentée par Mme Francine XG..., demeurant