MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET, POUR LES MEMES MOTIFS, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU CENTRE-SUD ET PAR LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU ROUERGUE ET DU GEVAUDON

Christian Z... et des MUTUELLES AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN, - les conclusions de M.

les 14 décembre 2005 et 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET D'APPROVISIONNEMENT DU PLATEAU CENTRAL « ROUERGUE -AUVERGNE-GEVAUDAN-TARNAIS

jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Géraudot

obstacles naturels ; que le moyen tiré de ce que la nouvelle délimitation des cantons ne reposerait sur aucun critère objectif et entraînerait l'éclatement de la population de la communauté de communes du Gévaudan

rattachée, alors même que la commune de Marvejols, bureau centralisateur du canton du même nom, est plus proche, partage le même " bassin de vie " et est membre de la même communauté de communes du Gévaudan