Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288265
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Par suite, la SNC Ghisoni 2007 A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 4.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495151.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D A, à Me Marie-Anne Pieri, aux communes de Ghisonaccia, de Poggio-di-Nazza, de Lugo-di-Nazza et de Ghisoni et à la commission syndicale des biens indivis du domaine d'Alzitone, relatif à la vente par
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893790
18 décembre 1996
18 décembre 1996
d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de Haute-Corse, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Ghisoni
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659074
23 décembre 2014
23 décembre 2014
la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ghisonaccia, Ghisoni
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007871270
22 février 1995
22 février 1995
jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Ghisoni
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007938559
13 décembre 1996
13 décembre 1996
Jean-Yves E..., demeurant rue Ghilino au Relecq-Kerhuon (29480), M. Joël Z... demeurant ... au Relecq-Kerhuon (29480), M.
Source officielle