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4 résultats pour « Gilbert FILIOR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330265

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin), refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire à son fils, Gilbert

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997006

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin) refusant un visa d'entrée en France et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire à son fils, Gilbert

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023564074

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Gilbert A, demeurant ... et par Mme Bilaka B, élisant domicile à la même adresse ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

A B et Mme C B et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers

Source officielle