par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-04988 APPELANTS Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Gilbert

C / MUTUALITE DU CHER Notification aux parties par expéditions le : 09. 03. 2007 Me FILIOR-Me NONIN Copie : 09. 03. 07 09. 03. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL

suivant déclaration d'appel du 30 juin 2010, APPELANTE : La SARL SIVE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] assistée de Me Gilbert

NANTAISE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES (SONAFI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Julien WETZEL, loco Maître Gilbert

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/15069 APPELANT Monsieur [C] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Gilbert

Gilbert X..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour

Gilbert Louis X...- Y...

Gilbert, - A... Marie-Andrée, épouse B..., - C...

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin), refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire à son fils, Gilbert

Gilbert D... ; AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE l'article 321 du Code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 dispose que les actions relatives à la filiation se prescrivent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Gilberte X..., MM.

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin) refusant un visa d'entrée en France et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire à son fils, Gilbert

Ahmed X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que : 1°/ la nationalité n'est accordée en application de l'article 18 du code civil qu'à raison de la filiation et

et lui ont donné leur nom ; qu'en 1961, il a assigné Mme Z..., épouse X..., en recherche de maternité naturelle ; qu'un arrêt du 24 octobre 1967 l'a autorisé à rapporter par témoins la preuve de sa filiation

RG No : 11/00285 AFFAIRE : Gilbert Martial Pierre X..., Colette Y... épouse X...

[W], de la SARL Le Prado — Gilbert, avocat de la société mutuelle assurance instituteur de France, venant aux droits de la compagnie Filia-MAIF, et l'avis de M.

Gilbert A, demeurant ... et par Mme Bilaka B, élisant domicile à la même adresse ; M.

Rôle N° 18/09818 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCS7U [N] [O] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Mme POUEY substitut général Me Gilbert

APPELANT Monsieur Gilbert X... ... 97139 LES ABYMES Non Comparant, ni représenté INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y...ès qualité de mandataire liquidateur de l'Union Guadeloupéenne des Centres de

Rôle N° 18/08744 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPTI [B] [T] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [E] substitut général Me Gilbert