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CETAT:CETATEXT000007633315

30 octobre 1991

Gilbert X... se borne à soutenir que ce barème n'a qu'une valeur indicative ; qu'il ne propose cependant aucun autre mode de calcul ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que les versements litigieux

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CE

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CETAT:CETATEXT000007861028

Admin. suprême

5 mai 1995

Gilbert l'attribution du complément d'indemnité d'installation correspondant à la prolongation de son séjour en Martinique, 2°) condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007798335

29 juin 1990

Y..." de licencier pour motif économique deux de ses salariés ; Considérant enfin que si la société "CDR Gilbert Y..." a embauché des salariés après le licenciement de M.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157340

12 mai 2004

Gilbert Y sur le site du Mandarom, 3) de l'arrêté du 26 mars 1998 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence prescrivant l'inhumation sans délai du corps de M.

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CETAT:CETATEXT000007836045

7 février 1994

Gilbert X... demeurant ... (75013) ; M.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467285.20230227

27 février 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gilbert Sports n'est pas admis.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330265

21 décembre 2009

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin), refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire à son fils, Gilbert

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CETAT:CETATEXT000007623472

25 juillet 1986

GIBERT d'apporter la preuve que les sommes de 16 000 F et de 7 300 F respectivement versées en 1972 et 1974 au crédit du compte de Mme GIBERT par son père, proviennent de libéralités de celui-ci et ne

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CETAT:CETATEXT000007687760

21 décembre 1979

GILBERT C..., D'UNE PART, ET DE MME STEPHANIE G...

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CETAT:CETATEXT000007627324

3 juin 1992

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de la société de fait "Gilbert et Gabriel X...", - les conclusions de M. Ph.

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CETAT:CETATEXT000007836980

7 mai 1993

Gilbert X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007660673

7 avril 1978

GILBERT , FILS DES EPOUX X...

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CETAT:CETATEXT000007631601

4 mars 1992

GIBERT ET CIE" n'ont rémunéré qu'une activité accessoire de cette société, dont l'objet principal est de gérer le portefeuille d'assurances de M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007969233

29 décembre 1997

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007627974

27 septembre 1989

MURISSERIES GILBERT est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

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CETAT:CETATEXT000007725015

6 mai 1988

GISBERT Y..., demeurant 4 lotissement Bois-Calas à la Gavotte (13170), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la circulaire du ministre des affaires sociales et de

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CETAT:CETATEXT000007668428

10 décembre 1982

A..., GILBERT, X...

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CETAT:CETATEXT000007702947

7 novembre 1986

Gilbert Y..., médecin au centre médical de Sainte-Clotilde, à Saint-Denis La Réunion à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en maladies de l'appareil digestif, Vu 2° la requête,

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575532

13 février 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Automobiles Gilbert Salvi est rejeté.

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463214.20230210

10 février 2023

C et la SCP Gilbert C et Franck C ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.