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4 résultats pour « Godiveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620541

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615353

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967, LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ETABLISSEMENTS "BORET, GODINEAU

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908229

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Henri-Robert X..., demeurant "Le Bois Godeau" à la Croix-en-Touraine (37150) ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661042

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

A LA VARENNE, LES SIEURS GODEAU, DEBLED ET DESPAS DEMEURANT AVENUE ANATOLE Z...

Source officielle