A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Google LLC ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google conclut également au rejet de la requête.

B de sa décision de demander à Google LLC de reconsidérer le refus de déréférencement, en indiquant que le reconfinement était susceptible d'affecter les délais de traitement.

Par ailleurs, par son arrêt du 13 mai 2014 Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12), la Cour a dit pour droit que : " Les articles

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Google Inc., dont le siège social est 1600, Amphitheatre Parkway Montain View, CA

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Google LLC ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Spain SL, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González (C-131/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, Google LLC contre

La société Google Inc. demande l'annulation de cette délibération. Sur le cadre juridique du litige : 3.

Par ailleurs, par son arrêt du 13 mai 2014 Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12), la Cour a dit pour droit que : " Les articles

D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Google Ireland exerçait, à cette date, un pouvoir de direction ou de contrôle sur les autres filiales européennes de la société Google LLC

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited est rejetée.

A a sollicité en vain de la société Google le déréférencement du lien vers cet article.

Par ailleurs, par son arrêt du 13 mai 2014 Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12), la Cour a dit pour droit que : " Les articles

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informée de la clôture de sa plainte relative au fait que la saisie de ses nom et prénom dans le moteur de recherche Google

Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder aux déréférencements demandés.