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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476476.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 mai 2024. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2024. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493848.20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
volonté de bénéficier des dispositions des articles () 44 octies A () du code général des impôts. / La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu de ces dispositions, l'OFPRA peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie dans
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494229.20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs. " L'article L. 562-2 dispose que : " La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'administration, en vertu desquelles les mesures restreignant l'exercice des libertés publiques ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A l'issue de cette seconde séance, un rapport écrit, présenté comme résultant de l'examen du projet de " loi du pays " lors des deux réunions de la commission, mais ne tenant compte que des travaux de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle