GOMES Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 février 1995 par laquelle le Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification pour l'année

GOMES Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 1995 par laquelle le Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification pour l'année

de faire cesser le danger ..." ; Considérant que, par arrêté interministériel du 31 août 1984, ont été suspendues pour une période d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes

du 12 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 3 septembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Moussa Mohamed et N'Gotta

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TROIS BULLETINS DE VOTE ETAIENT CONSTITUES PAR UNE LISTE DE 8 CANDIDATS SUR LAQUELLE AVAIT ETE COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE

tardivement et dépourvus de valeur probante, mettre en doute le sérieux du mariage des intéressés, auquel aucune objection n'a jamais été faite, ainsi que la sincérité de leurs déclarations ; que Mme GOMES-A

A a produit un acte de naissance établi le 10 mai 1994 dont il atteste la conformité par un certificat de conformité établi le 12 janvier 2006 sous la signature du sous-préfet de Goma-Tsé-Tsé alors que

ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 271, 34° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LA GOMME

N'Gombe relevaient des dispositions du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en s'appuyant sur la teneur de documents obtenus

Mohamed X..., demeurant 4234 El Golaa Kebili (Tunisie) ; M.

un visa d'entrée dans les plus brefs délais dans l'attente de la décision de la Commission instituée par le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; il expose qu'il s'est marié avec Mlle Isabelle Gomes

dessins accompagnant le projet remis par lui dans la première partie de l'épreuve d'admission consistant en l'élaboration puis en la présentation d'un projet, son nom apposé par lui n'avait pas été gommé

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Gomes Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Gomes Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août

B..., Mme G..., Mme C..., Mme Gomes D..., M. X..., . Bergner, M. Z..., M. F..., M.Massart, Mme K..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. S..., M. U... et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS, ayant son siège "La Maison du Goba", Zone industrielle à Bazas

bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; que ni l'adjonction, sur deux des bulletins litigieux, d'une bande gommée

GOMES MIRANDA est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.