Gotcha B, élisant domicile au cabinet de ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal

Lemarchand A, demeurant 15 rue Charles le Goffic à Brest (29200) ; M.

Gouache, ... ; M.

administratif de Rennes en date du 12 janvier 1994 rejetant leur demande d'annulation de la décision du recteur de l'université de Rennes refusant aux élèves de la filière bilingue du collége Charles Le Goffic

GOUACHE et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

pas un caractère d'utilité différent de celui que le juge saisi de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et des sociétés GPAA et GOTEC

complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE (GOBOCH

Par un arrêt n° 14NT01065 du 30 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. et MmeD..., de M. et Mme B...et Joëlle Le Gouic, de M. et Mme I...et Josiane Briand, de M. et

demande présentée par les consorts Y..., est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission pour le contentieux de l'indemnisation de Toulouse a déclaré recevable la requête des Consrts TROFIMOFF-GOTIS

André A..., demeurant 71, Pavillon Théodoric, Résidence Les Goths à Equeurdreville (50120), M. Patrick L..., demeurant ..., M. Michel G..., demeurant ... à Saint-Jean de Boisséa (44640), M.

AM à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Ep et associes et de la société David-goic et associes; Considérant ce qui suit : 1.