, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., l'arrêté du 28 novembre 1988 par lequel le maire de Garges-les-Gonesse a accordé à M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, - les conclusions de M.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 328308 de la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Rollo X..., - les conclusions de M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée

la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports du Grand Paris Express.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, - les conclusions de M.

X... a cessé d'appartenir à la minorité du conseil municipal de Garges-lès-Gonesse ; qu'en raison de ce changement dans les circonstances de fait, l'annulation de la décision du maire de Garges-lès-Gonesse

administratif de Cergy-Pontoise ; 1° sous le n° 1909667, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de l'opération de construction du nouvel hôpital de Gonesse

annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1989 par lequel le maire de Garges-lès-Gonesse

Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Garges-lès-Gonesse ne sont pas fondés.

enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE, dont le siège est 15, rue Robert Schuman à Arnouville-lès-Gonesse

Le 21 décembre 2010 puis le 20 janvier 2011, le maire de Garges-lès-Gonesse a pris à l'encontre de M.

Article 2 : Le surplus du pourvoi de la commune de Garges-lès-Gonesse est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la société Orange France et de la commune de Gonesse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 6 août 2015, la directrice du centre hospitalier de Gonesse a rejeté la demande de Mme B tendant à l'indemnisation de son préjudice.

Article 3 : Les conclusions incidentes présentées par la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE devant la cour administrative d'appel de Versailles sont rejetées.

REQUETE N 17.362 DE LA COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE DU 21 MARS 1979 DU CONSEILLER X...

Vu la requête enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GONESSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GONESSE demande au