Article 2 : La SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Laboratoires Jolly-Jatel, représentée par ses représentants légaux, dont le siège

336 000 F POUR MME Z..., 70 000 F POUR MLLE JANNEKE Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL

Vu la requete presentee par le sieur javelle charles demeurant 12 rue proudhon a dijon cote-d'or , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 1er aout 1975 et tendant

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège social est ...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye

"MAISONS GOELAND" à compter du 27 février 1986 ; Article 1er : Les requêtes nos 82 059 et 82 126 sont rejetées.

Jamel A..., demeurant ..., tour A2, Andrézieux-Bouthéon 42160 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES GOELANDS, dont le siège est Anse du

; Vu la demande présentée le 7 avril 1986 au tribunal administratif de Rennes pour l' ASSOCIATION RADIO GOELAND, dont le siège est ..., représentée par Maître Jean-Yves Le Porzou ; l'ASSOCIATION RADIO

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS

Vu la procédure suivante : La société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

recours tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2007 par laquelle le consul de France à Brazzaville (République du Congo) a rejeté les demandes de visas de long séjour pour ses trois enfants, Jadèle

Janez X..., demeurant "Ferme des maisons rouges" à Coulongé (72800) ; M.

Y... et Z... du bureau d'études Janex et de l'entreprise Kientz est portée de 1 762 299 F à 1 843 718 F. Article 3 : MM.