Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168301
2 juin 2004
2 juin 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GRAMMATICO TP, dont le siège est
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253078
9 février 2009
9 février 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ALBERT GRAMMATICO, dont le siège est
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186296
28 février 2019
28 février 2019
Par la circulaire attaquée, le Premier ministre a prescrit aux membres du Gouvernement de donner instruction aux services placés sous leur autorité d'appliquer un certain nombre de règles grammaticales
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En prescrivant aux enseignants, afin de faciliter l'acquisition de la langue française et de la lecture et de favoriser l'égalité des chances entre tous les élèves, de se conformer " aux règles grammaticales
Source officielle