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309 résultats pour « Gremont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113532

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

. / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE

Source officielle

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779607

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Butant, un arrêté du préfet de l' Orne en date du 9 octobre 1980 approuvant le tracé de détail d'une ligne aérienne électrique à moyenne tension sur le territoire de la commune de Comblot et grevant de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669845

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Cas où une question préjudicielle s'impose - Litige relatif aux droits grèvant le délaissé d'un ancien

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472766.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alta Gramont a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175734

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, mais la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679663

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1980 du préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant à la société civile immobilière Résidence Plein Soleil Grammont

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800657

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Article 3 : Les demandes de la commune de Gramond présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451332.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

A et la commune de Gramond. Par un arrêt n° 18BX04138 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666358

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

juin 2011 à la société Logi-Est, bénéficiaire d'un permis initial transféré, un permis de construire modificatif en vue de la réhabilitation d'un immeuble partiellement ruiné dénommé le " château de Grimont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837129

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Article 2 : La demande présentée par le GAEC Grémion devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

D'autre part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410902

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

créance détenue sur la société Euro rénovation et, d'autre part, sur le bien-fondé de la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de la déduction de la taxe grevant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007900481

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL -Servitude grevant les propriétés privées riveraines du

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008149312

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE LOTUS D'OR, dont le siège est 1, Place Grammont

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457727.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 16 de cet arrêté : " I. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de greffons situées dans les zones où le vecteur de la flavescence dorée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674285

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole " ; 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622889

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - ENTREPRISES NOUVELLEMENT ASSUJETTIES -Déduction de la T.V.A. grevant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725827

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression d'une servitude non aedificandi grévant

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321072

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de taxe professionnelle sont plafonnées est déterminé après déduction non seulement de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des taxes qui, eu égard à leur objet, doivent être regardées comme grevant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462156.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les collectivités territoriales doivent-elles être présumées bénéficier d'un remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

Source officielle