aucun texte n'a prévu un tel recours ; que le recours en révision peut alors être formé à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses

d'ailleurs pas contesté que les préposés de la société anonyme CAVAILLE dont l'objet social est le commerce en gros des vins et spiritueux ont établi, entre le 1er janvier 1977 et le 29 mars 1980, 741 fausses

SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DU CONSTAT D'HUISSIER DU 12 JUIN 1968 NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE DES FAITS ET QU'AINSI LA DECISION SUSVISEE AURAIT ETE RENDUE SUR PIECES FAUSSES ; CONSIDERANT QU'EN

argué de faux sont matériellement inexactes ; Considérant que le rapport "argué de faux" par M.

CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SON RAPPORT, DONT LA REQUERANTE AVAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, NE PRESENTERAIT PAS DE CE FAIT LE CARACTERE D'UNE PIECE FAUSSE

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Annonce d'un faux désistement.

. - Inscription de faux.

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Tract - Manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin.

la présence de celui-ci sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; que, dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement d'un étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

condition relative à la seule situation effective de l'intéressé, il n'y a pas lieu de tenir compte de la circonstance qu'il aurait résidé en France pendant tout ou partie de cette période sous une fausse

LOCALE. - | PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION - ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - FAUSSE APPLICATION.

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

Y... ayant été proclamé élu avec six voix d'avance sur M. de X..., cette circonstance n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation

pendant une période de temps limitée ; qu'il ne résulte dès lors pas de l'instruction, eu égard à l'appréciable écart de voix constaté entre les deux listes, que ladite irrégularité a été de nature à fausser

B..., la diffusion du tract litigieux doit être regardée comme ayant été de nature à fausser le résultat du scrutin ; que M.

majorité absolue des suffrages exprimés, grâce auquel les huit candidats de la "Liste ouverte pour l'avenir de Loupes" ont été déclarés élus au premier tour de scrutin, cette man euvre a été de nature à fausser

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Impossibilité de se rendre aux isoloirs - Annonce d'une fausse heure de clôture du scrutin.