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593 résultats pour « Groupements : Dirigeants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908780

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936264

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, lorsque ces gains résultent de cessions opérées en vue de la transmission d'une entreprise par son dirigeant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442804.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389281

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493365.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En premier lieu, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630079

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

X... entrepris à la suite des vérifications de comptabilité menées dans les sociétés qu'il dirigeait ; que, par suite, le requérant n'est fondé à soutenir ni qu'il aurait été privé, à l'occasion de ce

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

d'un groupe bancaire ne peut se limiter aux opérations de la maison mère, lorsque les opérations menées par des filiales revêtent une importance économique et financière caractérisée pour l'ensemble du

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550304

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Le décret est fondé sur les motifs tirés de ce que l'association, dont le siège est à Noisiel (Seine et Marne), d'une part, a le caractère d'un groupement provoquant à la discrimination, à la haine ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843786

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Pour prononcer la dissolution de l'association requérante, le décret contesté relève que le président de cette association et certains de ses dirigeants ou anciens dirigeants sont impliqués dans la mouvance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041092

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de contrôle des assurances et des mutuelles a confirmé le placement sous administration provisoire de l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la nomination de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409958

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Elle a, dans ce cadre, proposé à ses clients de souscrire à des actions ou à des obligations émises par des sociétés non cotées appartenant aux groupes Cap Vert Energie et Maranatha.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:464412.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D, identifié comme l'un des dirigeants du groupement " Groupe Antifasciste Lyon et Environs ", le ministre de l'intérieur l'a informé de ce qu'il était envisagé de prononcer la dissolution du groupement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008231976

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

; que la privatisation de la société est sans effet sur les obligations qu'elle s'est antérieurement fixées à l'égard de ses dirigeants ; qu'en effet, la continuité de la personne morale de la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838663

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Vu 1°), sous le n° 138 123, la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA GROUPE MOULET, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés au

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

d'édition Editis certains de ses cadres dirigeants ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620650

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

Requête du Groupement professionnel national de l'informatique, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 3 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Source officielle