AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908780
12 mars 2012
12 mars 2012
recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une
Source officiellePage 1 sur 30
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936264
24 juillet 2009
24 juillet 2009
droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, lorsque ces gains résultent de cessions opérées en vue de la transmission d'une entreprise par son dirigeant
Source officielle