1973 a été transférée à la société "Guillaume, X..., de Montera et Compagnie" par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 1975 ; que cette société, qui avait entrepris les travaux

le conseil municipal de la ville a attribué un nouveau régime indemnitaire aux agents des catégories A et B ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la question préjudicielle du Conseil de Prud'hommes de Marseille la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhônes

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, avocat de M.

tribunal administratif de Marseille sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, a déclaré légale la décision du 7 février 1984 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône

par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montpellier, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône

jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer même que la société "LE FROID" n'ait pas connu de difficultés à la date du 25 septembre 1984 à laquelle le directeur départemental du

lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU (Bouches-du-Rhône

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département des Bouches-du-Rhône

A...C...a demandé au tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône le versement d'une pension militaire d'invalidité à son père M. B... C....

Guillaume C, demeurant ..., Mme Patricia B, demeurant ... ; le MOUVEMENT DES ENTREPRISES FRANCAISES - POLYNESIE FRANCAISE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte dénommé " loi du pays

"CHANTIERS NAVALS BOITEUX" au département des Bouches-du-Rhône : Considérant que le département des Bouches-du-Rhône est, en vertu d'un arrêté interministériel du 18 juin 1969, concessionnaire de l'exploitation

X..., demeurant quartier du Moulin à Meyrargues Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont relatifs aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société