ayant rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les parcelles nécessaires aux ouvrages de la chute hydroélectrique de Saint Guillaume

Guillaume X..., demeurant ... ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage (62224) ; M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de l'association Organisation juive européenne ; Considérant ce qui suit

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

La société But International a absorbé, le 31 décembre 2010, la société But France.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA, et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.

Guillaume D... et autres sont irrecevables en tant qu'elles sont présentées au soutien de ces conclusions ; Sur les dispositions relatives à la mise en place de "séquences d'éducation à la sexualité" :

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022.

un titre de séjour ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en considérant que le mariage a été contracté dans le but d'éviter une mesure d'éloignement et qu'aucune communauté de vie n'avait pu être

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION SEGUSTERO, aux termes de l'article II de ses statuts, a pour seul objet social d'étudier et de sauvegarder "la faune, la flore naturelle

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk - Lament

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : " ... tout licenciement,

Nseke Guillaume X..., naturalisé français en 1990, et tous les membres de sa famille proche vivent en France ; que la décision attaquée du préfet du Calvados porte, dans ces conditions, au respect de la

Guillaume A tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk

Porte des Pyrénées, à lui verser une indemnité d'un montant total de 225 471 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux de construction de la première ligne de bus

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. Y... : Considérant d'une part que le jugement attaqué ayant été notifié le 21 octobre 1983 à M.