Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Fédération française des moniteurs guides de pêche ; Considérant

Moret, des quatres vallées et du rattachement des communes de Couvrot et de Margerie-Hancourt, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ait conduit ses opérations de façon partiale envers la COMMUNE

B a été recruté comme moniteur de gestion par la chambre de métiers et de l'artisanat de Saône-et-Loire en 1992 et a ensuite été nommé sur un poste de cadre en tant que chargé du développement économique

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi