Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUITERA-LES-BAINS (Corse-du-Sud

(Loire) délivré le 17 juillet 2015 à la société Ferme Éolienne de Gumières par le préfet de la Loire.

Vu la procédure suivante : La commune de Gumières, M. A K, M. C G, Mme J B, Mme M E, Mme L F et M.

Hasan X..., Mme Gulizar X... et Mlle Fatma X... devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M.

Article 3 : Le recours incident de l'entreprise Guerra-Tarcy est rejeté.

Guillerme, Mme Mader-Saussaye et M.

de l'auteur du recours en première instance : Considérant que conformément à l'alinéa 7 de l'article 7 de l'arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1986, le commissaire colonel Jacques Guillerm

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 JANVIER 1960 DANS L'USINE DE SAINTE-GUILLERME A AURIS-EN-OISANS ISERE ; 2° REQUETE N° 84.680, D'ELECTRICITE

SOUS LA FORME DE CREDITS QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, L'ADMINISTRATION A ENCORE IRRE GULIEREMENT PRIVE LA SOCIETE DU VERSEMENT

X..., demeurant à Gumieres (42560) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des médecins du 31 janvier 1992, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la

construction de l'Oise tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1980, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy

GULFERD, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M.

a reconnu que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée au contribuable au titre de l'année 1972 procédait de redressements consécutifs à des vérifications de comptabilité irré- gulière

date du fait generateur, le taux applicable de plein droit en vertu de l'article 62 de la loi du 31 decembre 1967 etait limite a 1%; qu'il suit de la que les taxes litigieuses ne pouvaient etre re gulierement

GUIDERA, demeurant ... ainsi que par M. XG... et M.

respectivement 2,30 %, 2,35 %, 2,70 %, 2,50 % et 2,40 % pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat, en réparation du préjudice subi par la SOCIETE GULIBERT