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2 résultats pour « Gutton Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719952

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

du maire de Châtel-Guyon, 2° annule les arrêtés du maire de Châtel-Guyon des 7 et 18 avril 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788378

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Jean PLESKOFF, demeurant 8 chemin de la Pinsonnière, villa La Folie à Bazoches-sur-Guyonne (78490) ; - n° 113 067, présentée par M.

Source officielle