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361 résultats pour « Hélea FRANK »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896273

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

Jean-Pierre Y... ; 2°) condamne Electricité de France à verser à Mme X..., veuve Y..., une somme de 270 000 F, à Mlle Hélène Y... une somme de 150 000 F, à M. Didier Y... une somme de 120 000 F, à M.

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008136696

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Helena X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018161

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helena X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243458

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Ouagadougou lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248108

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

du 17 octobre 2007 du consul général de France à Dakar refusant des visas d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Jacquelina B, et à leurs cinq enfants, Mlles Astu Célina B, Augusta B,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986745

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

solidairement l'Etat, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'Association pour l'enseignement français en Grèce à leur verser, d'une part, une indemnité représentant la contre-valeur, en francs

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494601

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007897146

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène Z...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136619

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

le jugement du 12 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Helena

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815318

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

(97200), Mme Hélène A, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008145142

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Hélène X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883185

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911053

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant à son fils, Kadjo Jean-Hugues B, un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877300

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Vu 1°) sous le numéro 141460, la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X... demeurant ...

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007910325

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031762

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

de France à Tanger (Maroc) refusant à son époux, M.

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214027

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène Z... C... M. Daniel A..., M. Léandre B..., M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007778535

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Michel XS..., à Mme Yolande G..., à Mme Hélène T..., à Mme Sylviane XL..., à M. B. T..., àMme Françoise XG..., à M. Philippe E..., à Mme Liliane J..., à M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199851

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Helen Njeri X, demeurant 10, rue du Moulin à vent à Palaiseau (91120) ; Mlle X demande

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207063

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

; qu'elle perçoit une retraite libellée en francs de la Coopération financière en Afrique centrale (francs CFA), versée par un organisme de sécurité sociale relevant d'un des Etats membres de la Banque

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