Conseil d'État · 4 SS — 14 octobre 1991

Vu , 1° à 50°) les requêtes enregistrées le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 117 027, présentée par M. XJ..., demeurant ... ; - n° 117 028, présentée par Mme Q... BEL, demeurant ... ; - n° 117 030, présentée par M. Jacques N..., demeurant ... ; - n° 117 031, présentée par Mme Simone XF..., demeurant ... de Gadagne (84470) ; - n° 117 032, présentée par Mme Annie R..., demeurant ... (42023) ; - n° 117 033, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... ; - n° 117 034, présentée par Mme XZ..., demeurant ... ; - n° 117 035, présentée par M. Alain C..., demeurant ... ; - n° 117 037, présentée par Mme Marylène XM..., demeurant ... à La Chaussée Saint-Victor (41260) ; - n° 117 038, présentée par M. Jean-Marie H..., demeurant ... ; - n° 117 039, présentée par Mme Madeleine V..., demeurant XD... Barry à Bonneveau (41800) ; - n° 117 040, présentée par Mme Jocelyne XC..., demeurant ... ; - n° 117 042, présentée par Mme Louise XK..., demeurant 8 place Jean Marcellin à Gap (05000) ; - n° 117 043, présentée par Mlle Monique WALCZAK, demeurant 23 allée Charles Baudelaire demeurant à Saint-Memmie (51470) ; - n° 117 044, présentée par M. Michel WOJNAROWSKI, demeurant ... ; - n° 117 045, présentée par Mme Yolande G..., demeurant ... ; - n° 117 046, présentée par Mme Hélène T..., demeurant à La Prénessaye (22210) ; - n° 117 048, présentée par Mme Sylviane XL..., demeurant ... ; - n° 117 049, présentée par M. B. T..., demeurant Malabry à La Prénessaye (22210) ; - n° 117 050, présentée par Mme Françoise XG..., demeurant Saline-les-Hauts à la Réunion (97422) ; - n° 117 051, présentée par M. Philippe E..., demeurant G.A.P.P. Jean-Reydellet à Saint-Denis (97400) ; - n° 117 052, présentée par Mme Liliane J..., demeurant ... ; - n° 117 053, présentée par M. Jacques XW..., demeurant ... ; - n° 117 054, présentée par Mme Jocelyne XT..., demeurant ... ; - n° 117 055, présentée par Mme Leyla U..., demeurant ... ; - n° 117 056, présentée par Mme Z..., demeurant ... ; - n° 117 057, présentée par M. Jean-Paul B..., demeurant ... ; - n° 117 058, présentée par me Elise FRAN M..., demeurant ... ; - n° 117 059, présentée par Mme Jeanine P..., demeurant ... ; - n° 117 060, présentée par Mme Marie-Christine XQ..., demeurant ... ; - n° 117 061, présentée par M. Claude XY..., demeurant ... ; - n° 117 062, présentée par Mme Pierrette XA..., demeurant 38 Grande rue de Saint-Rambert à Lyon (69009) ; - n° 117 063, présentée par Mme Janine XB..., demeurant Ecole de l'Aurore à Saint-Lo (50000) ; - n° 117 064, présentée par Mme Angèle XN..., demeurant 39 place des Roitelets à Mennecy (91540) ; - n° 117 065, présentée par M. Jacques
CHAPAND, demeurant Ecole du Centre à Saint-Marcellin (38160) ; - n° 117 066, présentée par Mme Simone S..., demeurant ... ; - n° 117 067, présentée par Mme Marie-José F..., demeurant ... ; - n° 117 068, présentée par M. Jean XP..., demeurant ... ; - n° 117 069, présentée par M. Pierre XO..., demeurant ... ; - n° 117 070, présentée par Mme Ida XH..., demeurant ... ; - n° 117 071, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; - n° 117 072, présentée par Mme Christiane D..., demeurant ... ; - n° 117 073, présentée par M. Charles A..., demeurant ... ; - n° 117 074, présentée par M. Lionel XX..., demeurant ... ; - n° 117 075, présentée par Mme Marie-France XX..., demeurant ... ; - n° 117 076, présentée par Mme Yvette O..., demeurant à Lapenche (82240) ; - n° 117 077, présentée par Mme Raymonde I..., demeurant ... ; - n° 117 078, présentée par Mme Suzette XE..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (10120) ; - n° 117 079, présentée par Mme Marie-Claude XI..., demeurant ... ; - n° 117 102, présentée par Mme Claudine L..., demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social : "L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger" ;
Considérant que le diplôme d'Etat en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement primaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit diplôme n'est pas délivré à l'issue d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie ; que, notamment, ni l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 précité ni aucune autre disposition législative ne prévoient que seule peut être regardée comme une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau celle qui est sanctionnée par un diplôme du troisième cycle universitaire ; qu'en faisant figurer sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ainsi que d'autres diplômes sanctionnant une formation du troisième cycle universitaire, le décret attaqué ne méconnaît ni la loi précitée du 25 juillet 1985, ni le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. XJ..., à Mme Q... BEL, à M. Jacques N..., à Mme Simone XF..., à Mme Annie R..., à Mme Jacqueline Y..., à Mme XZ..., M.Alain C..., à Mme Marylène XM..., à M. Jean-Marie H..., à Mme Madeleine V..., à Mme Jocelyne XC..., à Mme Louise XK..., à Mlle Monique XR..., à M. Michel XS..., à Mme Yolande G..., à Mme Hélène T..., à Mme Sylviane XL..., à M. B. T..., àMme Françoise XG..., à M. Philippe E..., à Mme Liliane J..., à M. Jacques XW..., à Mme Jocelyne XT..., à Mme Leyla U..., à Mme Z..., à M. Jean-Paul B..., à Mme Elise FRAN M..., à Mme Jeanine P..., à Mme Marie-Christine XQ..., à M. Claude XY..., à Mme Pierrette XA..., à MmeJanine XB..., à Mme Angèle XN..., à M. Jacques K..., à Mme Simone S..., à Mme Marie-José F..., à M. Jean XP..., à M. Pierre XO..., à Mme Ida XH..., à M. Philippe X..., à Mme Christiane D..., à M. Charles A..., à M. Lionel XX..., à Mme Marie-France XX..., à Mme Yvette O..., à Mme Raymonde I..., à Mme Suzette XE..., à Mme Marie-Claude XI..., à Mme Claudine L..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué à la santé et au secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.