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DÉCISION / ECLI

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028725229

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Elena, dont le siège est au bureau des associations de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à la Maison du barreau, 2-4, rue de Harlay

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697534

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

dont le siège est 106 rue du Bac à Paris (75007) ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est ordre des avocats à la Cour de Paris - bureau des associations 2-4 rue de Harlay

Source officielle