AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175673
29 juillet 2020
29 juillet 2020
La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.
Source officielle