Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HANNE X...

le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayet

avoir annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite, en qualité d'excogérant de la SARL Têtevutide-Havet

avoir annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été faite, en qualité d'ex-cogérant de la SARL Tétevutide-Havet

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mlle Hayet A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par Mlle Hanen A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil

le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayette

Denis Hanot, domicilié ...

Hamet X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par Mlle Hayet X..., demeurant à Ras El Dhahra BP 181 4170 Zarzis (Tunisie) ; Mlle X... demande au Conseil

date du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayette

fermé et que le droit au bail de cet établissement a été transféré à un autrecommerce ; que le fait que la société PIANO GILLES ait entretenu des liens de fait et de droit privilégiés avec la société HANLET

Hamet Y..., demeurant chez M. Moussa Y..., ... ; M.

Marne ; que le requérant qui possède, comme son père, la nationalité française, ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'eu égard à la circonstance qu'il vit avec Mlle Aminata Hane

Franck Y..., demeurant au lieu dit "Le Haget" à Montesquiou (32320) ; M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait apport, par acte notarié du 16 décembre 1998, de leurs terres agricoles au groupement foncier agricole (GFA) des Hamets

Hamet X, qui sont établis en France ; qu'à titre subsidiaire, il existe un doute sérieux quant à la réalité de la nationalité française de M.