Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007791523
19 février 1993
19 février 1993
juillet 1992 et 20 janvier 1993, fixé au 31 janvier 1993 la date de fermeture de la chasse pour le canard colvert, et au 10 février 1993 la date de fermeture de la chasse pour le canard souchet, le vanneau
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198051
28 mai 2003
28 mai 2003
barge à queue noire, la barge rousse, le courlis courlieu, le courlis cendré et les chevaliers arlequin, gambette, aboyeur et combattant et au deuxième samedi d'août, soit le 9 août en 2003, pour le vanneau
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512982
23 juillet 2010
23 juillet 2010
durable et de l'aménagement du territoire relatif aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles, en tant qu'il fixe au-delà du 31 janvier 2009 la fermeture de la chasse des limicoles autres que le vanneau
Source officielle