NIRO CASHANDCARRY, représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104 - N° du dossier 22 J 025 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

NUMIDIA VIANDE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 505 012 385 Représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS

septembre 2022, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 348 863 093 Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Harold

liquidateur de la SAS DELTA HOME, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 17 avril 2023, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold

505 012 385, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Baptiste DUMOND de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque K 104, substituant Me Harold

mandataire judiciaire de la SAS AKASHA, désignée par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 22 juillet 2024, Dont l'étude est située [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold

SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 394 554 273 Représentée par Me Harold

[F] [S], prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités, Dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au

NUMIDIA VIANDE, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'EVRY en date du 7 juillet 2025, Dont l'étude est située [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Harold

L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Harold

[Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laure GODIVEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Harold

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 337 595 888, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Harold

juillet 1992 et 20 janvier 1993, fixé au 31 janvier 1993 la date de fermeture de la chasse pour le canard colvert, et au 10 février 1993 la date de fermeture de la chasse pour le canard souchet, le vanneau

barge à queue noire, la barge rousse, le courlis courlieu, le courlis cendré et les chevaliers arlequin, gambette, aboyeur et combattant et au deuxième samedi d'août, soit le 9 août en 2003, pour le vanneau

durable et de l'aménagement du territoire relatif aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles, en tant qu'il fixe au-delà du 31 janvier 2009 la fermeture de la chasse des limicoles autres que le vanneau

And it is further established that corporal punishments have been administered, not only on the basis of declarations made during the trial that have been hardly disputed, but also on the basis of the

By letter dated 10 November 2000 Giles Van Colle's insurers notified him of an investigator's conclusion that the fire to his car was consistent with a “malicious vandal attack”: still perceiving no link

    By letter dated 10 November 2000 Giles Van Colle’s insurers notified him of an investigator’s finding that his car fire was consistent with a “malicious vandal attack”.