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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008071311
19 janvier 2001
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2000, la requête présentée par Mlle Hassanati MCHINDA demeurant La Bricarde, H5, 159, bld Henri Barnier à Marseille (13015) ;
2 SS
CETAT:CETATEXT000007979842
10 mai 1999
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 10 novembre 1997, présentée par Mme Hasana Y... épouse X..., demeurant 3-4-8 rue de la Loire à Lille (59000), et tendant à l'annulation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176254
24 mars 2004
en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 7 décembre 2000 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à Mlle Hassana
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021852539
10 février 2010
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasana A épouse B, demeurant ... et M. Abdelhakim B, demeurant ... ; Mme A et M.
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