décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sergines en date du 19 janvier 1994 et fixant à 44 700 F le montant de la participation de Mme X... aux frais de son placement au foyer d'hébergement

Y... du service gratuit d'hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d'inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires

transformés ou faire l'objet d'une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale ... s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : ... 5°) Etablissements qui assurent l'hébergement

B...et sa famille un hébergement dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale.

d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 28 juin 1988 de la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne admettant la prise en charge de ses frais d'hébergement

Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre (...) dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

établissements publics ou privés hébergeant à titre gratuit ou onéreux des personnes âgées, "ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement

institutions sociales et médico sociales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 avril 1983, que l'autorisation de création des établissements assurant l'hébergement

décision du 18 mars 2013 prise sur recours gracieux, par lesquelles le président du conseil général des Yvelines a refusé de renouveler la prise en charge au titre de l'aide sociale de ses frais d'hébergement

CERTAINS BIENS OU SERVICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DE LA MEME ANNEXE, "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES

éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins" ; Considérant que pour refuser aux époux X... l'autorisation de créer un établissement d'hébergement

CETAT61-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS -Hébergement de prisonniers de guerre français.

A L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST OUVERT AUX HANDICAPES HEBERGES A LA CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE L'AIDE SOCIALE OU HOSPITALISES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS" ; QUE CES CONDITIONS SONT FIXEES, EN CE

que ces circulaires prévoient que la tarification de ces établissements comporte deux éléments, l un relatif aux prestations de soins dispensées dans l établissement, l autre couvrant les frais d hébergement

FONT LEUR CURE AU TITRE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES DEUX REGIMES PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DES LORS QUE LES CONDITIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES LES CURISTES SONT HEBERGES

morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet" ; que l'article 3 de la même loi vise notamment les "établissements qui assurent l'hébergement

dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement